Connexion

Conditions générales de vente (CGV)

1. Généralités

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toutes les livraisons actuelles et futures souhaitées par le client, de produits, prestations de services et autres prestations de la société Otto Fischer SA, Suisse (ci-après dénommée OFAG). Ces CGV forment partie intégrante de tous les contrats relatifs à la livraison de produits et prestations de services ou à d'autres prestations fournies par OFAG. Des conditions divergentes ou complémentaires, en particulier les conditions d'achat ou générales du client, ainsi que les conventions verbales, n'engagent les parties que dans la mesure où OFAG les reconnaît par écrit. Une renonciation à cette exigence formelle nécessite également la forme écrite.


2. Offres et conclusion du contrat

Les commandes du client (téléphone, fax, courrier, e-mail, Internet ou personnelles) sans offre écrite préalable d'OFAG représentent une offre définitive du client. La conclusion du contrat a lieu sur acceptation expresse par écrit de l'offre par OFAG ou du fait de la livraison des marchandises. Après réception de la commande du client par le magasin en ligne (Internet), le client reçoit une confirmation de sa commande par e-mail. Cette confirmation par voie électronique ne représente pas encore l'acceptation de l'offre de la part d'OFAG, sauf si OFAG confirme expressément l'acceptation.

La règle suivante s'applique en cas d'offre d'OFAG: Les offres d'OFAG ne sont fermes que si elles sont soumises par écrit et que si elles contiennent un délai pour leur acceptation écrite de la part du client. Les offres d'OFAG expirent si elles ne sont pas acceptées par le client par écrit dans le délai imparti. Les produits et prestations de services proposés dans le magasin en ligne, en plus d'autres services, ne représentent pas une offre dans le sens indiqué ci-dessus.

Les offres d'OFAG ne sont considérées comme acceptées et un contrat comme conclu que si l'acceptation du client est déclarée à temps, par écrit, conformément aux conditions d'OFAG. Les conditions divergentes de l'offre d'OFAG dans l'acceptation du client ne sont considérées comme acceptées par OFAG que si elles ont été confirmées expressément et par écrit par OFAG.

Les offres et les commandes se rapportent toujours aux produits et prestations de services mentionnés dans les documentations de vente d'OFAG (imprimés et Internet)..


3. Données et documents

Les données techniques et les documents tels que les descriptions, illustrations, données concernant les dimensions et les propriétés ainsi que les informations sur les standards servent à des fins purement informatives et ne doivent pas être considérées comme une qualité promise. OFAG se réserve le droit de procéder à tout moment aux modifications nécessaires en raison de développements techniques. OFAG se réserve en outre le droit de retirer de l'assortiment certains produits et prestations de services mentionnés dans les catalogues et sur les listes de prix.

Le client garantit et assure que les données (données client) qu'il a transmis à OFAG sont exactes et complètes. OFAG utilise et traite les données du client qui lui sont transmises conformément à la loi sur la protection des données applicables. L'utilisation et la manipulation des données à caractère personnel transmises par le client sont effectuées avec soin, en conformité avec la loi et uniquement à des fins déterminées. L'OFAG se réserve le droit de vérifier la solvabilité de nos clients en amont de la livraison. De plus, les expériences de paiement peuvent être transmises à des tiers.

Le client se déclare d'accord sur le fait que ses données personnelles puissent être révélées à des tiers, dans la mesure où l'exécution du contrat exige une telle publication.


4. Prix et conditions de paiement

Les prix indiqués s'entendent en francs suisses (hors taxe sur la valeur ajoutée) et sont sans engagement. Le prix au moment de la conclusion du contrat est déterminant. Pour les petites commandes, un supplément pour petite quantité est facturé.

OFAG est en droit d'adapter les prix et les conditions de telle manière que toutes les variations de coût qui sont occasionnées à OFAG entre la date de l'offre et la date de livraison convenue soient couvertes (p. ex. à cause de parités de taux de change modifiées, de modifications dans les prix des matières premières, d'impôts, de frais ou de droits de douane, etc.). Nous nous réservons le droit d'adapter les prix et les délais de livraison des articles explicitement non disponibles en stock en fonction de l'évolution du marché.

Si les coûts d'emballage, de transport, de montage, de gravures, d'inscriptions, de calculs, d'assurance, de frais, de coupe (p. ex. câbles) ou autres frais pour d'autres prestations de services sont compris dans le prix offert ou fixé contractuellement, ou spécialement mentionnés dans l'offre ou la confirmation de commande, OFAG se réserve le droit d'adapter les prix en cas de modification des tarifs ou droits de douane correspondants.

Les commandes en ligne sont payées sur facture. Le paiement est effectué conformément aux conditions définies dans le cadre de la procédure de paiement en ligne ou conformément aux conditions indiquées dans la facture.

Sauf convention contraire, toute facture d'OFAG doit être réglée dans les 30 jours à compter de la date de la facture, sans déductions telles que rabais, coûts, impôts, droits de douane ou autres frais. Le client renonce expressément à compenser des factures de OFAG par des créances qu'il détient, sans le consentement écrit préalable d'OFAG.

En cas d'arriérés de paiement du client, OFAG est en droit de retenir sans préavis d'autres livraisons et de prélever des intérêts à un taux en usage sur le marché (mais dans tous les cas au moins de 5 %) ainsi que d'exiger le paiement immédiate de tous les montants en suspens, y compris les intérêts moratoires. Si le client ne paie pas les montants dus en l'espace de 10 jours civils, OFAG est en droit de réclamer à sa discrétion en exécution du contrat, en plus des dommages subis en raison du retard de paiement, ou de se départir sans indemnisation d'un ou de tous les contrats en suspens avec le client et d'exiger des dommages-intérêts et/ou de ne fournir d'autres livraisons entières ou partielles que contre la garantie d'un paiement anticipé ou d'un paiement en liquide à la livraison. Si OFAG renonce au contrat, le client doit restituer sans délai à la première demande d'OFAG et en état intact toutes les marchandises reçues conformément au contrat et verser des dommages-intérêts pour non-respect des dispositions contractuelles.

Les éventuels remboursements de tous types sont effectués dans tous les cas sous la forme d'un avoir portant sur des marchandises.


5. Conditions de livraison

Les conditions et délais de livraison offerts sont valables pour toutes les commandes. Les délais de livraison sont prolongés de manière appropriée si a) le client étend ou modifie ultérieurement l'étendue du travail, b) le client ne remplit pas ses obligations de coopération, s'il le fait avec retard ou insuffisamment, c) des dépassements de délai de fournisseurs tiers et analogues conduisent à des retards ou d) OFAG est empêchée de remplir le contrat en raison d'un cas de force majeure ou d'autres événements indépendants du contrôle de OFAG tels que les catastrophes naturelles, les épidémies, les pandémies, les actes de terrorisme, les sabotages, les incendies, les litiges en matière de droit du travail, les rébellions, les guerres, les embargos, les restrictions commerciales ou les mesures gouvernementales, de même que les difficultés imprévisibles dans l'acquisition de matériels commandés – peu importe que l'événement en question concerne OFAG ou l'un de ses sous-traitants.

Les emballages réutilisables tels que les bobines de câbles restent la propriété d'OFAG. Ils sont remis en tant que prêt et peuvent être facturés au client s'ils ne sont pas restitués ou s'ils sont restitués endommagés. L'emballage est facturé.

L'envoi se fait ordinairement avec les fourgonnettes propres de l'entreprise OFAG ou celles de partenaires sélectionnés. Si le client souhaite un type de transport spécial (p. ex. express), OFAG refacture intégralement au client les frais occasionnés.

Les livraisons partielles sont autorisées. OFAG est autorisée à facturer séparément de telles livraisons partielles.

Le client prend note du fait que les produits fournis peuvent être exclus de l'exportation vers certains pays. En cas d'une revente des produits à partir de la Suisse, le client lui-même est responsable de se conformer à la réglementation correspondante. Le client est mis au courant du fait que la livraison à certains pays peut être sanctionnée et qu'il n'est pas autorisé à livrer des marchandises aux pays pour lesquels des mesures de boycott existent ou pour lesquels la livraison est soumise à des sanctions, en particulier de la part des autorités des États-Unis. Il doit s'informer lui-même sur les dispositions pertinentes et s'engage à les respecter.


6. Transfert des bénéfices et des risques

Le transfert des bénéfices et des risques au client a lieu au moment de la réception de la marchandise ou au moment de la livraison à l'adresse indiquée par le client.


7. Réclamations et responsabilité, garantie

Les réclamations doivent être faites par écrit et ne peuvent plus être prises en considération au-delà de 5 jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise. Pour la marchandise défectueuse (livraison erronée, manque ou défaut de transport) un remplacement est fourni gratuitement.

Toute autre prétention du client est exclue. OFAG décline toute responsabilité en rapport avec ses produits, prestations de services et autres prestations, dans la mesure où la loi le permet. Par conséquent, OFAG n'est pas responsable en particulier d'une faute légère et moyennement grave (art. 100 CO), de ses auxiliaires (art. 101 CO) ou d'autres dommages (indirects), en particulier du manque à gagner. En cas de prestations de conseils, de planification ou analogues, OFAG se base sur les indications de ses clients et décline toute responsabilité en rapport avec leurs explications. Le client d'OFAG doit examiner (verbalement ou par écrit) en temps utile l'aptitude et l'exactitude des explications données dans la pratique. La responsabilité des explications incombe toujours au client uniquement.


8. Retours

OFAG ne peut reprendre que des marchandises intactes dans leur emballage d'origine et dont la livraison par OFAG peut être prouvée par un bordereau de livraison ou une facture. Dans les cas suivants, OFAG se réserve le droit de procéder à des déductions.

  • Articles en stock retournés dans les 30 jours à compter de la réception de la marchandise – Pas de déduction
  • Articles en stock retournés au-delà de 30 jours à compter de la réception de la marchandise – Au moins 20% de déduction
  • Articles non en stock– Au moins 25% de déduction
  • La marchandise qui était d'autres ou utilisée – n’est pas reprise
  • Les produits défectueux – ne sont pas repris
  • Les articles/produits qui n’ont pas été commandés chez OFAG – ne sont pas repris

OFAG peut facturer entièrement au client les frais liés au retour. Sauf convention contraire, la facture correspondante doit être réglée dans les 30 jours à compter de la date de facturation.

Un remboursement est effectué dans tous les cas sous la forme d'un avoir portant sur des marchandises.


9. Droits de propriété

Jusqu'au règlement intégral de toutes les créances de OFAG, tous les produits et marchandises livrés restent exclusivement la propriété d'OFAG.

Aussi longtemps que les marchandises sont la propriété d'OFAG, l'acheteur doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger la propriété d'OFAG. Le client doit maintenir les marchandises en état à ses propres frais et les assurer en faveur d'OFAG contre le vol, la perturbation de l'exploitation, l'incendie, les dégâts d'eau et les autres risques. Il doit en outre conserver les produits non payés séparés de ses propres produits et munis de la mention «Propriété d'OFAG» et prendre toutes les mesures pour garantir que la propriété d'OFAG ne soit endommagée en aucune façon.


10. Droit applicable et for

Les contrats entre OFAG et le client (y compris ces CGV) sont soumis exclusivement au droit suisse. Seuls les tribunaux suisses du canton de Zurich sont responsables de tous les litiges découlant des rapports juridiques susmentionnés.


Zurich, mai 2022

Otto Fischer SA